Avocat Droit Administratif Lyon
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C'est ce qui est appelé communément la jurisprudence INTERCOPY. Il faut impérativement être vigilant sur les illégalités soulevées à défaut, vous n'aurez plus la liberté dans les mois suivant l'introduction du recours de développer de nouveaux éléments. Avocat en Droit de la Fonction Publique Lyon. Quelles décisions administratives nécessitent l'intervention d'un avocat en droit public? Dans nombre de situations, on peut intervenir seul et en qualité de simple citoyen. L'une des parties doit être une personne morale de droit public (une commune, l'Etat, un centre hospitalier, un établissement public etc…) Elle engagera, avec vous une action qui relève du droit public au regard de dispositions légales - droit de l'urbanisme, droit des marchés publics, droit de la fonction publique, etc… - ou qui relève d'une mission de service public ou encore d'une prérogative de puissance publique. C'est alors le Tribunal administratif qui sera compétent puisqu'en France, seule l'administration peut se saisir des affaires « publiques ». A titre d'exemple, un juge judiciaire, tel le magistrat correctionnel ou civil, est incompétent pour juger de la légalité d'une décision relative à un contrat concernant la fonction publique (Exemple: renouvellement des CDD) ou plus couramment dans des contentieux qui vont mettre engager la responsabilité de l'administration.
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Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...
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A réception du jugement, votre avocat en droit public pourra vous conseiller sur l'exécution si la décision vous donne satisfaction, ou, dans le cas contraire, sur la saisine de la Cour administrative d'appel.
Même lorsque la procédure ne l'exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit. Certains avocats sont spécialisés en droit administratif. Avocat | Maître Rémy Dandan. › L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer que l'administration et le justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant. L'aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, …). Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle permet la prise en charge par l'État des frais liés à l'instance et des honoraires d'avocats.