MACHINE TRANSLATION From FR into Language Translated document TRANSLATE ​ Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Translation failed: The translation failed unexpectedly. Please try again later. Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/09/2017

Arrêté 3 Novembre 2014

L'externalisation de certains process ( back-office, compliance, …), associés aux activités commerciales, bancaires et de marchés, se démultiplie depuis plusieurs années, les institutions financières souhaitant gagner en compétitivité, bénéficier des nouvelles technologies, améliorer leur flexibilité et leur efficacité ainsi que réduire leurs coûts. Dans ce contexte, l'EBA ( European Banking Authority) a établi de nouvelles lignes directrices, publiées le 25 février 2019, qui viendront harmoniser les pratiques jusque-là encadrées sur le plan national (arrêté du 3 novembre 2014). Horaire: 9h00 – 17h30 1. Arrêté 3 novembre 2014 externalisation. Rappel des dispositions sur l'externalisation de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne 1. 1 Définitions (i) de l'externalisation, (ii) des prestations de services essentielles ou importantes 1. 2 Régimes applicables à l'externalisation: arrêté du 3 novembre 2014, règlement général de l'AMF, code des assurances, MAR, etc. Articulation entre dispositions générales et spéciales.

2. Nouvelles Lignes directrices de l'EBA 2. 1 Date d'entrée en vigueur & période transitoire 2. 2 Périmètre Types d'établissements concernés Groupe de société -entités consolidées/sous-consolidées (entités d'assurance, entités régulées et non régulées d'un groupe bancaire) Les difficultés propres aux situations internationales (filiales à l'étranger, UE et hors UE) Mise en œuvre par les autorités nationales compétentes 2. Arrêté du 3 novembre 2014 modifié 2021. 3 Règles de gouvernance Maintien du principe de proportionnalité Maintien de la responsabilité du délégant Exigence d'un Registre à jour dûment documenté Gestion des conflits d'intérêts 2. 4 Règles à prendre en compte lors de l'analyse des dossiers Dossiers soumis aux lignes directrices: extension du périmètre de l'analyse en risque Prestations ne relevant pas de l'externalisation Règles spécifiques pour les prestations dites « critiques ou importantes » Contrôles appropriés/Due diligences (contrôles en amont et en aval (suivi des KPI)) 2. 5 Règles spécifiques concernant le contrat signé avec le prestataire de services (auditabilité, réversibilité…) 2.

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